Commandes : Les commandes même accompagnées de traites acceptées, ne seront valables qu’après leur ratification par la société PARENIN. En cas de ratification de la commande, la société PARENIN pourra prescrire toutes conditions qu’elle juge utiles pour la finalisation de la vente et notamment en ce qui concerne les conditions de paiement , de livraison ou autres. La vente devient ferme et définitive dès la confirmation de la commande par PARENIN.

Offre : Ce prix vous est donné à titre indicatif et pourra être révisé sans préavis suivant les tarifs en vigueur le jour de la livraison et en tenant compte notamment de la parité Dinars/Dollars & Dinars/Euro et des taux de droits et taxes en vigueur au jour de dédouanement. La validité des offres est de 30 jours sauf accord contraire express entre PARENIN et l’Acheteur. L’offre n’est valable que selon le stock disponible.

Livraison : Les délais de livraison sont donnés à titres purement indicatif. Tout retard dans la livraison ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des dommages-intérêts.

Tous les prix s’entendent pour marchandises livrées dans les magasins de PARENIN. Les frais de transport du magasin chez l’Acheteur sont à la charge exclusive de ce dernier. Le transport est assuré aux risques et périls de l’Acheteur ; PARENIN ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait. L’Acheteur peut faire appel à un transporteur pour la réception du matériel. Le risque et la responsabilité afférents à l’opération de transport demeurent à la charge de l’acheteur sans qu’il puisse invoquer la responsabilité de PARENIN. Les frais de transport sur routes, les frais de voyages, nourriture et logement des mécaniciens de PARENIN pour la mise en marche et/ou réparation de toutes machines vendues neuves ou réparées sont à la charge exclusive de l’Acheteur, qui s’y oblige.

Garantie : La société PARENIN garantit le bon fonctionnement du matériel neuf ainsi les systèmes et solutions vendus, contre tout vice de fabrication et ce, pendant une période d’une année à compter de la date de livraison. Cette garantie s’applique pour une durée de six mois à partir de la date de livraison pour les pièces de rechange, réparations techniques et/ou toutes autres prestations pouvant être fournies par PARENIN, et touchant uniquement l’objet de la vente. Cette garantie ne porte que sur la fourniture ou le remplacement des pièces reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité ni responsabilité. La fourniture s’entend dans les magasins de PARENIN, tous les autres frais et notamment le transport de la machine reste à la charge exclusive de l’Acheteur. En aucune circonstance PARENIN ou son fournisseur ne peut être tenue responsable des dommages et intérêts résultant de la panne ou l’arrêt de la machine, quand bien même ladite machine serait sous réparation acceptée en garantie.

PARENIN ne pourra de ce fait être tenue responsable des conséquences des défauts de fabrication, vices dégâts ou défectuosités survenus à la machine et/ou à la pièce vendue ou réparée ou encore à l’occasion des prestations de réparation et ce, tels qu’à titre simplement indicatif, les pertes d’exploitation, manque à gagner pour immobilisation et généralement pour tout autre préjudice pouvant être causé à l’Acheteur du fait de la machine, de la piècevendue ou de la prestation fournie. La responsabilité de PARENIN étant de plein droit limitée au remplacement de la pièce défectueuse inhérente à un défaut de fabrication. Tout autre appel à la garantie est réputé non avenu. La présente garantie ne couvre nullement le ou les défauts ou vices consécutifs à un usage anormal ou non conforme au manuel d’utilisation de la machine. En ce qui concerne les solutions et systèmes, il est expressément convenu que les informations contenues dans les systèmes et solutions sont communiquées à l’Acheteur à titre purement indicatif et ne pourront être considérées comme liant PARENIN.

La responsabilité de PARENIN ne pourra en aucun cas être recherchée à raison de toute erreur typographique ou matérielle pouvant figurer dans les systèmes et solutions et leurs documents, voir même la suspension, l’arrêt ou l’annulation du service. PARENIN ne peut être tenue responsable des conséquences financières ou de quelques autres natures que ce soit résultant de la souscription, et de la détention de ces systèmes et solutions et leurs services associés. Le matériel nécessaire aux accès et à la souscription au service lié aux systèmes et solutions demeure la propriété exclusive de PARENIN et doit être restitué en cas d’arrêt, révocation ou suspension du service qui peut être engagé sans préavis. Les informations dégagées à travers les analyses d’huile sont communiquées à l’Acheteur à titre purement indicatif et ne pourront être considérées comme liant PARENIN. La responsabilité de PARENIN ne pourra en aucun cas être recherchée à raison de toute erreur typographique ou matérielle pouvant figurer dans les documents, voir même la suspension, l’arrêt ou l’annulation du service. PARENIN ne peut être tenue responsable des conséquences financières ou de quelques autres natures que ce soit résultant de l’interprétation de ces résultats. L’échantillon d’huile prélevé de la machine utilisé pour ces analyses devient la propriété exclusive de PARENIN et ne peut être restitué à l’Acheteur.

La garantie est de plein droit exclue, si le défaut ou le vice constaté est associé à :

 -Une modification, une réparation ou un démontage de l’engin ou des systèmes et solutions y afférents en dehors des ateliers de PARENIN ou de ses réparateurs agréés .

 -Le non-respect des préconisations de PARENIN ou du Constructeur, concernant notamment les conditions de stockage, montage, usage, entretien et contrôle .

 -L’utilisation de pièces, accessoires ou fluides non agréés par PARENIN .

 -Une modification de l’engin sans l’autorisation préalable de PARENIN .

 -Une négligence, un sinistre, une déclaration tardive du défaut, une utilisation impropre, une modification, une réparation de l’engin avec des pièces de rechange qui ne proviennent pas de PARENIN.

Sans que cette liste ne soit limitative, il est précisé que la garantie contractuelle ne couvre pas :

Les accessoires ; l’entretien courant, les réglages et révisions périodiques ainsi que les articles de consommation courante ; le remplacement de pièces soumises à une usure anormale due à une utilisation abusive (pneumatiques, balais d’essuie-vitre, garnitures et disques de freins, amortisseurs, batteries, etc.) ; les dégâts consécutifs à des phénomènes naturels ; les dégâts consécutifs à des accidents… etc.

Dans le cas où l’Acheteur solliciterait la mise en œuvre de la garantie contractuelle pour des pièces en réalité exemptes de défaut ou pour une anomalie due à une mauvaise utilisation de la machine ou à un comportement fautif de l’Acheteur, il se verrait contraint de rembourser à PARENIN les frais (notamment les frais d’expertise) engendrés par cette erreur de diagnostic. L’acheteur atteste avoir reçu et examiné la totalité des documents techniques ou manuels relatifs au matériel ou composant ou systèmes et solutions vendus et leurs accessoires.

Dans tous les cas de figure la responsabilité de PARENIN est limitée au prix du matériel, la valeur de la pièce de rechange, la valeur des systèmes et solutions ou la prise en charge de la réparation ou de la prestation fourniepar PARENIN. Au-delà, aucun appel de garantie ne pourra être réclamé par le Client. De convention expresse, l'Acheteur s'interdit expressément d'engager à l'encontre de Parenin tout recours, ni de revendiquer toute indemnité pour non réparation, mauvaise réparation ou à l'occasion d'un quelconque retard dans l'exécution des travaux de réparation.

Paiement :Sauf accord contraire, nos ventes sont faites au comptant et payables à Tunis et ce, quel que soit le mode de paiement accordé. Pour faciliter le règlement, les paiements peuvent s’effectuer en espèces à notre caisse, par chèque, par virement ou par traite. Toute facture non contestée dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa réception par l’Acheteur est réputée acceptée par ce dernier.

Le défaut de paiement d’une seule facture ou traite à son échéance entraine la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance restant due. Toute somme non payée à son échéance produira un intérêt au taux de 12%l’an.Toute facture ou traite non réglée à son échéance entrainera le blocage du compte de l’Acheteur et la suspension de toute livraison jusqu’à paiement de l’intégralité des sommes dues conformément aux conditions de règlement convenues et ce, sans préjudice à tous autres droits que pourra exercer PARENIN en application desprésentes conditions générales ou de la législation en vigueur.

PARENIN est dispensée de faire protester les effets à leur échéance. Les souscripteurs aussi bien que les endosseurs ne pourront se prévaloir de défaut de protêt.

En cas de vente à crédit, l’Acheteur s’oblige, à la demande de PARENIN, à lui donner un nantissement sur le ou les machines vendues et à les assurer contre tous les risques auprès d’une compagnie d’assurance choisie par PARENIN. En cas de sinistre, la prime devra être obligatoirement payée entre les mains exclusives de PARENIN et ce, jusqu’à concurrence de la somme restant due par l’Acheteur. La police d’assurance devra comporter expressément cette clause.

L’Acheteur s’engage pendant toute la durée du présent Contrat et jusqu’à ce que toutes les sommes dues au titre de ce Contrat aient été intégralement remboursées et que toutes autres obligations découlant pour l’Acheteur du présent Contrat aient été exécutées, à :

 -Notifier sans délai au Fournisseur tout événement qui serait susceptible d’avoir un effet défavorable important sur la bonne exécution de ses obligations au titre du présent Contrat et des engagements y afférents.

 -Notifier sans délai au Fournisseur toute mesure prise par toute personne ou toute information dont il aurait connaissance s’agissant, notamment, d’une modification, interruption ou cessation par l’Acheteur de son activité, cessation de ses paiements, moratoire amiable ou judiciaire de tout ou partie de ses dettes ainsi que tout événement de même nature.

Récupération du matériel : L'Acheteur s'engage fermement et irrévocablement à récupérer sans délai, à première demande de Parenin, tout matériel qui lui est remis pour réparation ou entretien, sans qu'il puisse élever une quelconque allégation, ni prétendre à aucun droit. A défaut de ce faire, Parenin sera irrévocablement en droit de consigner ledit Matériel ou le déposer dans un quelconque endroit aux risques, charges et périls de l'Acheteur et ce, par simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Première Instance de Tunis 1 auquel il est attribué expresse compétence.

Résiliation :Le non-paiement par l’Acheteur, soit de la totalité, soit du solde du prix, dans les 8 jours suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception en réclamant le paiement, permettra, au seul gré de PARENIN de résilier le contrat de vente, aux torts de l’Acheteur et ce, sans qu’il soit besoin de procéder à la moindre formalité judiciaire. En cas de résiliation, PARENIN est irrévocablement fondée à réclamer à l’Acheteur une indemnité d’utilisation du matériel sur toute la période de son exploitation. Cette indemnité est déterminée compte tenu de la valeur locative relative à un matériel similaire.

PARENIN pourra également résilier le contrat de vente, aux torts de l’Acheteur, dans le cas où il ne prendrait pas livraison de l’engin dans les 7 jours suivant l’envoi de l’avis de mise à disposition, sans préjudice à tous dommages et intérêts que pourra réclamer PARENIN en raison de cette défaillance.

Toutes les solutions et systèmes vendus ou fournis seuls ou avec la machine sont sujets aux droits et souscriptions/abonnements périodiques. En casd’inexécution ou de mauvaise exécution par l’Acheteur de l’un des engagements mis à sa charge, PARENIN se réserve le droit unilatéralement et sans besoin de préavis de suspendre ou annuler tous les services liés aux solutions et systèmes vendus ou fournis avec la machine.

Les conditions générales de ventes ci-dessus s’appliquent aussi bien sur le matériel, les pièces de rechange, les réparations techniques, les systèmes et solutions et toutes autres prestations pouvant être fournies par PARENIN dont notamment la location d'engins.

Confidentialité : Dans le cadre des présentes, PARENIN est expressément et irrévocablement autorisée par l’Acheteur de traiter, utiliser et conserver certaines données personnelles. L’Acheteur autorise PARENIN à communiquer les informations recueillies dans le cadre des présentes conditions générales à ses affiliés et à toutes personnes morales du Groupe auquel elle appartient ainsi qu’à ses partenaires, intermédiaires, courtiers, assureurs, conseillers, sous-traitants et prestataires dans les limites nécessaires à l’exécution des finalités décrites dans les présentes conditions générales. L’Acheteur reconnait avoir été informé de ses droits d’accès, de rectification et d’effacement desdites Données Personnelles (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution des présentes ou le respect des obligations légales en vigueur). Il conserve aussi le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Instance Nationale de Protection des Données à caractère Personnel (INPDP) pour tout litige afférent à l’exercice de ses droits et ce, conformément aux dispositions prévues dans la réglementation en vigueur.

Juridictions : Sauf accord contraire intervenu entre les Parties, tous litiges ou contestations relatifs à l’exécution des présentes ou leur interprétation seront de la compétence exclusive des tribunaux de Tunis 2. Tous les frais de poursuite ainsi que les honoraires d’Avocat, fixés à 500 dinars en première instance, 600 dinars en appel et1.000 dinars en cassation, sont à la charge de l’Acheteurqui s’y oblige.